CGU - CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES FORMATIONS E-LEARNING – ENOMIA
ENOMIA – SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 13 Boulevard Gambetta – 06000 NICE, 990 472 367 R.C.S. Nice.
Adresse de contact : contact[@]enomiaformation.com
· Objet
Les présentes conditions régissent les modalités d'inscription, d'accès, de suivi, de paiement et de délivrance des formations proposées par ENOMIA, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formation e-learning.
· Conditions d'inscription et confirmation
L'inscription à une formation suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elle se matérialise par l'envoi d'un formulaire d'inscription ou par tout acte équivalent (commande en ligne, bulletin signé).
Toute commande donne lieu à une confirmation écrite par courriel adressée au Client.
· Prix – TVA – Facturation
Les prix des formations sont indiqués en euros HT (ENOMIA n'étant pas assujettie à la TVA à ce jour).
Le prix est ferme et dû en totalité à l'inscription. Une facture valant
convention de formation simplifiée est adressée au Client à réception du
paiement.
En cas de prise en charge par un organisme (FIFPL, institutionnel, barreau, etc.), il appartient au bénéficiaire de s'assurer de l'accord préalable de cet organisme. En cas de prise en charge partielle, le solde demeure à la charge du Client.
· Modalités de paiement
Le règlement s'effectue comptant à l'inscription, sans escompte.
Modes de paiement acceptés : virement, carte bancaire, ou toute autre modalité indiquée sur le site.
· Accès aux contenus – Durée de validité
L'accès aux contenus e-learning est strictement personnel et non cessible. Les identifiants sont transmis au Client à réception du paiement. Toute utilisation frauduleuse ou partage d'identifiants entraînera la suspension immédiate de l'accès sans remboursement possible.
La durée d'accès est précisée sur la page de présentation de chaque formation. Passé le délai, l'accès est automatiquement désactivé.
· Achèvement et attestation
L'attestation de formation est délivrée automatiquement à l'issue de l'achèvement intégral du parcours pédagogique, validé via la plateforme.
· Confidentialité et traçabilité
Conformément à la réglementation, ENOMIA se réserve le droit de suivre l'activité de l'apprenant à des fins de délivrance d'attestation, d'amélioration continue ou de conformité.
Le Client accepte cette traçabilité comme condition nécessaire de la validité du parcours.
· Maintenance technique
L'accès à la plateforme peut être ponctuellement suspendu pour maintenance ou amélioration. ENOMIA s'engage à limiter ces interruptions à ce qui est strictement nécessaire.
· Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'exerce par écrit à l'adresse : ENOMIA, 13 Boulevard Gambetta – 06000 NICE ou par courriel : contact@enomiaformation.com.
Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours à réception de la demande.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation via une déclaration écrite (courrier ou mail). ENOMIA adressera alors une confirmation écrite de cette renonciation.
· Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques mis à disposition du Client sont protégés au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, ou modification sans autorisation écrite préalable d'ENOMIA ou de l'auteur est interdite.
Les formateurs conservent leurs droits d'auteur et bénéficient d'une rémunération contractuelle et/ou proportionnelle aux ventes.
· Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité devra, dans un premier temps, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable ou de médiation.
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de NICE (ou tout autre tribunal désigné en cohérence avec le siège social d'ENOMIA), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.